CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Retrouvez aussi nos MENTIONS LÉGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par "CGV") régissent toutes les ventes de produits et de services effectuées via le portail client permettant l'accès aux devis et aux factures et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web et plateformes internet, principalement : www.w-studios.fr , www.w-studios.app , qr.w-studios.app, vcard.w-studios.app, links.w-studios.app (liste non exhaustive) ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone). Ces CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du Portail Client (client.w-studios.fr), désignés ci-après par "le Client" ou "les Clients". En utilisant le Portail Client, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. De plus, ces CGV ont pour but de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente des services fournis par le Prestataire à ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique, d'imprimerie et de création de sites web. Les CGV s'appliquent en complément des conditions particulières, notamment en ce qui concerne les prix convenus entre les Parties par échange d'e-mails ou tout autre moyen de communication formel. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes sur ses tarifs. Il est précisé que le Prestataire et le Client sont des professionnels, et que le Client n'est pas considéré comme un consommateur au sens du droit de la consommation.

Engagements des parties

2.1 - Responsabilité et engagement du client

Afin de permettre au Prestataire d'accomplir sa mission, le Client s'engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne sera plus modifié, sauf accord des deux parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment dans les formats appropriés selon les supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de courrier électronique, supports numériques, etc.).
Décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas d'action intentée à son encontre en raison du contenu des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client.
Respecter toutes les lois et réglementations applicables. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et assume, sous sa seule responsabilité, les conséquences liées aux avertissements émis par le Prestataire concernant les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces lois. Il incombe au Client de se tenir informé de la législation en vigueur et de vérifier la conformité des services fournis par le Prestataire aux lois applicables en France, en Europe et à l'étranger (Suisse, Luxembourg etc.). Étant donné que le Prestataire n'est pas un expert en droit, il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles défaillances juridiques concernant ses services, même s'ils relèvent d'obligations légales, telles que la mise en place d'un système de consentement préalable de l'internaute ou la fourniture de contenus, codes sources et autres supports relatifs aux obligations légales en vigueur. Par conséquent, le Client renonce à toute action en justice à l'encontre du Prestataire pour non-respect éventuel d'une loi, d'un règlement ou de toute autre norme, et s'engage à exonérer et à indemniser le Prestataire de toute réclamation de tiers à l'encontre du Prestataire concernant le Service, quel qu'en soit le motif. Tout texte fourni par le Client doit être relu et corrigé préalablement par le Client lui-même, le Prestataire ne corrigeant aucune modification ou erreur orthographique. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'obtention non conforme de données personnelles ou de l'envoi de courriers électroniques commerciaux dont le destinataire n'aurait pas donné son consentement. En cas de non respect du Client envers ses obligations de respect des normes RGPD de manière volontaire ou non volontaire, le Prestataire s'octroie le droit de stopper immédiatement les services commandés par le Client et le restant de la Facture reste dûe sans délai.

2.2 - Responsabilité et engagement du Prestataire

En ce qui concerne la confidentialité pendant toute la durée des présentes et pendant une période de 2 ans, le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et les documents, de toute nature, relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la mission. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui pourrait entraver l'exécution du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, cas de force majeure ou interruption prolongée du réseau Internet indépendante de sa volonté), ou en cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client, ou dans tous les autres cas liés à la force majeure. Dans le cas du service d'Hébergement WEB il est important de noter qu'à moins d'une clause contraire dans le contrat d'hébergement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de documents, d'informations ou de contenu internet mis en place sur le site internet commandé par le Client. Le Client est tenu de ne fournir que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image allant à l'encontre de son éthique, des bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client entraînera une augmentation des ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou qu'il assurera une bonne position dans les moteurs de recherche. L'obligation du Prestataire se limite à une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée en cas de faute, de négligence, d'omission ou de défaillance de la part du client, ou en cas de non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en ce qui concerne l'orientation graphique, le choix de développement ou la méthode de référencement. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que en cas de faute grave ou intentionnelle avérée. Si la responsabilité du Prestataire est retenue, le Client ne pourra prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, ce qui est une condition essentielle et déterminante des présentes. De plus, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client pour la prestation engagée à la date du préjudice initial. Enfin, toute action intentée par le Client contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un an pour être valable.

– Frais et services supplémentaires

Le prix de la prestation est fixe et couvre uniquement les tâches définies par écrit entre les Parties. Tout travail supplémentaire sera facturé au taux horaire de 65 euros hors taxes et charges (tel que la coordination, la relecture, la retouche photo, les révisions et les corrections).

– Bon de commande et début des travaux

Toute commande doit être accompagnée d'un acompte correspondant à 50 % du prix total des services à fournir, ainsi que de toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution des services (sauf accord contraire lors de la signature du devis). Pour toute commande d'Imprimerie, d'impression 3D ou pour toute commande d'hébergement web annuel, le paiement TOTAL de la facture doit être effectué dans un délai de 7 jours maximum après validation du devis.

– Paiement

Sauf indication contraire, la facturation intervient en début (50%) et fin de projet (solde des 50% restants dûs). Les factures doivent être payées à réception, et tout retard de paiement entraînera des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal, en plus des frais légaux de recouvrement fixés à 50 euros, ainsi que des frais de recouvrement pour leur montant total. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de conserver les sommes versées à titre de dommages et intérêts initiaux.

– Approbations, délais, livraison

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, celui-ci s'engage explicitement à régler les montants correspondant au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires fournis tels que le conseil et la gestion de projet. Tous les droits d'auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et les sources de données créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être réclamés par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et, plus généralement, toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, y compris les projets refusés. L'acompte déjà versé demeure acquis par le Prestataire en tant que dédommagement pour le travail entrepris. Si le Client ne répond pas aux demandes de communication des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis et conserver les sommes versées à titre de premiers dommages et intérêts. En l'absence de validation d'un projet par le Client dans le délai proposé par le Prestataire ou, à défaut, dans un délai de quinze jours, ledit projet sera considéré comme validé. Le Prestataire s'efforce de réaliser ses prestations dans les meilleurs délais, conformément aux délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l'absence d'accord écrit exprès, aucun délai d'exécution impératif ne sera réputé convenu pour le Prestataire. En cas d'interruption des travaux pour quelque raison que ce soit, à l'initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire facturera le temps passé au taux mentionné ci-dessus. Si, malgré la résiliation, le Client souhaite reprendre un projet précédemment entamé, quel qu'en soit la nature, le projet sera considéré comme un nouveau projet et facturé comme tel. Tout projet ouvert non poursuivi par le Client malgré les rappels du Prestataire sera considéré comme clos au-delà de 3 mois à compter de la date limite indiquée sur la facture dudit projet. S'agissant de la livraison de Site Internet, tout retard de réglement vous expose aux sanctions mentionnées ci-dessus ainsi qu'a la mise hors ligne du site internet par le Prestataire pour un délai de 30 jours. Sans règlement de la part du Client sous 3 mois suivant le délais de mise Hors Ligne, le Prestataire se réserve le droit de supprimer dans son intégralité le site internet du serveur d'hébergement et ce sans préavis. En cas de suppression, et conformément aux présentes conditions mentionnées ci-dessus "L'acompte déjà versé demeure acquis par le Prestataire en tant que dédommagement pour le travail entrepris" et le solde retardataire restant dû.

– Étendue des prestations proposées

7.1 – Création de site internet

Le Prestataire conçoit ses sites internet en se conformant autant que possible aux normes du W3C. Le World Wide Web Consortium est une organisation internationale chargée de développer et de définir des normes pour le Web. Cependant, l'utilisation de modèles, de moteurs de gestion de contenu (CMS tels que WordPress, Prestashop, etc.) ou d'outils et scripts peut entraîner quelques erreurs lors de la validation W3C. Cela n'a en aucun cas un impact bloquant sur le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas d'obtenir un score d'erreurs nul, mais s'efforce de s'en approcher au mieux et de respecter les principes fondamentaux du W3C. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si l'une de ces erreurs provoque un bogue visible sur le site, auquel cas le Prestataire s'engage à corriger ce bogue. En cas de non règlement du renouvellement à date échéance du Devis, le Prestataire se reserve le droit de suspendre la diffusion du site internet du Client et des services associés (Boite mail, Plugins etc.). En cas de suspension du site internet du Client, le Prestataire s'engage à conserver une copie dudit site internet et ce pour une durée limitée à 90 Jours suivant la date de suspension. Au delà de cette période le Prestataire se reserve le droit du suppression totale et définitive des données du Client. Aucun remboursement des services associés ne pourra être alors réclamé par le Client.

7.2 – Gestion de contenu - CMS

Le Client peut bénéficier d'un accès à une interface d'administration (back-office) afin de mettre à jour son site web de manière autonome. Il incombe au Client de vérifier que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il effectue sur son site web par le biais de toute autre personne que le Prestataire sont possibles et compatibles avec les spécifications techniques des développements réalisés par le Prestataire. Toute modification effectuée par le Client sur le site n'entraîne pas le transfert de la propriété des codes informatiques et des prestations réalisées par le Prestataire au profit du Client. Les codes d'accès et les mots de passe nécessaires pour accéder à l'interface d'administration seront fournis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

7.3 – Enregistrement de nom de domaine

Le Client conserve la pleine propriété du nom de domaine. Le Prestataire se chargera de l'enregistrer au nom du client. Des frais supplémentaires peuvent êtres facturés au Client par le prestataire pour tout transfert de nom de domaine d'un hébergeur à un autre.

7.4 – Hébergement

Le site web du Client sera hébergé par le Prestataire auprès d'un fournisseur, agissant pour le compte du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité envers le Client pour tout problème lié à l'hébergement. Le client s'engage lors de l'acceptation du devis à une tacite reconduction des services mentionnés sur celui-ci. En cas de non renouvellement, le Client à pour obligation d'en informer le Prestataire au minimum 3 Mois avant la date anniversaire dudit renouvellement sauf exception mentionnée par écrit par le Prestataire. En cas de non renouvellement, le Prestataire s'engage à fournir au client ou à son web master désigné, les données nécessaires en vue d'un transfert sur le nouvel hébergeur. En cas de non renouvellement, le transfert incombe au Client ou à son webmaster désigné.

7.5 – Optimisation pour les moteurs de recherche

Dans le cadre de la mission d'optimisation pour les moteurs de recherche, le Prestataire s'engage à fournir des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs, sans toutefois garantir des résultats précis. Si le Client demande des méthodes de référencement non conventionnelles, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles sanctions imposées par les moteurs de recherche sur le classement du site web du Client. Le Client assume la responsabilité du contenu de son site web et des dommages potentiels découlant de son utilisation ou de son affichage.

7.6 – Campagnes d'emailing

À la demande du Client, le Prestataire peut gérer l'envoi d'emails pour promouvoir les activités du Client. Les modalités de ce service sont précisées dans la section 10 des clauses.

7.7 – Campagnes publicitaires

Dans le cadre des campagnes publicitaires liées à l'optimisation pour les moteurs de recherche, le Prestataire fournira au Client des estimations de résultats. En cas de différence entre les résultats réels et les estimations, le Prestataire ne peut être tenu responsable.

7.8 – Impression

Toute commande d'impression passée par le Client sera sous-traitée partenaires sous-traitants du Prestataire. Les délais de livraison seront précisés dans le devis établi. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison, qui relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire sous-traitant (imprimeur) conformément à leurs propres conditions. En cas de litige, le Prestataire s'engage à contacter le prestataire sous-traitant dans les meilleurs délais.

7.9 – Dispositifs connectés

Les dispositifs connectés (NFC) sont programmés par nos partenaires sous-traitants et fournisseurs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs de programmation. Le Prestataire s'engage à servir d'intermédiaire entre le Client et le sous-traitant.

7.10 Conception Graphique

Les création graphiques seront effectuées par le prestataire et selon les exigences du Client. Ces mêmes conceptions graphique sont soumises à des contraintes indiquées sur le devis (Nombre de résultats fournis, nombre de modifications possibles, formats livrés etc.). Sauf cas exceptionnel mentionné par écrit par le prestataire, ces contraintes sont non modifiables et toute demande supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur et établi lors d'un devis à part. Toutes les créations graphiques, sauf mention contraire explicite par le prestataire ou cession des droits d'auteurs via facture, restent la propriété intellectuelle de W-Studios et de son graphiste Florent BAEZA-WILHELM. Le client se voit attribué le droit d'utilisation et d'exploitation des livrées. Toute modification ou utilisation abusive ou utilisation des livrées a des fins autres que celles prévues initialement, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire et de réclamation de dédommagement.

Données personnelles

8.1. Protection des données

Le Client reconnaît avoir donné son consentement et confirmé l'utilisation et le traitement de ses données personnelles. Ces données peuvent être traitées à des fins de prospection. Conformément à la loi sur la protection des données, le Client a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les interroger, de s'opposer légitimement à leur traitement, ainsi qu'à la prospection, en envoyant une demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valide et lisible, au siège social du Prestataire.

9 – Traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client

9.1 – Description du traitement sous-traité

Le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du responsable de traitement du Client, les données personnelles nécessaires pour fournir les services suivants :

Envoi de courriers électroniques aux clients et prospects du Client. Les opérations effectuées sur les données comprennent :
L'envoi de courriers électroniques via une solution en ligne dédiée. Les finalités du traitement sont les suivantes :
Communiquer sur les actualités, les nouveaux produits ou services. Les données personnelles traitées sont les suivantes :
Pour les clients : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Les catégories de personnes concernées sont :
Les clients et prospects du Client. Pour l'exécution du service, le responsable de traitement fournit au Prestataire les informations nécessaires suivantes :
Les fichiers clients et prospects contenant les noms, prénoms et adresses e-mail des contacts.

9.2 Obligations du Prestataire envers le responsable de traitement

Le Prestataire s'engage à :

Traiter les données uniquement dans le(s) but(s) précis(s) pour lesquels la sous-traitance est réalisée.
Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement, telles qu'échangées par e-mail ou dans tout autre document écrit.
Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat.
Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception de ses outils, produits, applications ou services.

9.3 – Obligations du responsable de traitement envers le Prestataire

Le responsable de traitement s'engage à :

Fournir au Prestataire les données mentionnées dans le paragraphe 10.1 des présentes clauses.
Documenter par écrit toutes les instructions concernant le traitement des données par le Prestataire.
Veiller, avant et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Prestataire. Il est précisé que, compte tenu des compétences spécifiques du Client en tant que professionnel du traitement des données, ce dernier s'engage à assumer seul la responsabilité envers les tiers concernant le traitement de ses données et à exonérer et indemniser le Prestataire en cas de réclamation de tiers.
Superviser le traitement, y compris en réalisant des audits et des inspections auprès du Prestataire.

9.4 – Droits des personnes concernées

Il incombe au responsable de traitement de fournir les informations aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

9.5 – Sort des données

À la fin de la prestation de services liée au traitement de ces données, le Prestataire s'engage à :

Détruire toutes les données personnelles.

9.6 – Registre des catégories d'activités de traitement

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, comprenant :

Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, ainsi que, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement.
Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne.

10.Droits d’auteur et mention commerciale

Sauf indication contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'inclure une mention commerciale dans la réalisation, indiquant clairement sa contribution, telle que : "Conception & Réalisation : W-Studios.fr.", accompagnée d'un lien hypertexte vers le site commercial de son activité (https://www.w-studios.fr) lorsque le support le permet.

11.Droit de publicité

Sauf indication contraire explicite du Client, notifiée par courrier électronique, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente à titre de référence dans le cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc.). Cette autorisation s'applique notamment aux éléments constitutifs de la réalisation, incluant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : contenus textuels, contenus iconographiques.

12.Incapacité de travail

En cas de congés ou d'incapacité de travail du Prestataire en raison de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client puisse exiger le versement d'indemnités. Il est convenu que le Prestataire doit informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13.Règlement des litiges

Tout litige lié à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Avant toute procédure judiciaire, une médiation conventionnelle sera obligatoirement menée par les Parties auprès d'un médiateur du Centre de Médiation et d'Arbitrage d'Aix-en-Provence ou tout autre médiateur convenu entre les parties. En cas de désaccord sur le choix du médiateur, celui-ci sera désigné par le CMAP. Les frais et honoraires du médiateur seront partagés également entre les Parties. Il est précisé que le Prestataire n'est pas tenu de déclencher une procédure de médiation en cas de non-paiement. Tout litige relatif aux présentes sera soumis aux tribunaux relevant de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.